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BON A SAVOIR : REGLEMENTATION

 



Depuis le 1er Janvier 2006, couper la queue et/ou les oreilles des chiens est interdit en Belgique 
(article 17bis de la loi du 14 août 1986)

Il s'en suit qu'il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec un chien dont les oreilles et/ou la queue ont été coupées après le 1er janvier 2006, quel que soit le pays où l'intervention a été pratiquée et quelle que soit la nationalité du propriétaire du chien.

Ceci signifie que l'organisateur d'une exposition, d'une expertise ou d'un concours doit refuser la participation des chiens avec les oreilles et/ou la queue coupées après le 1er janvier 2006, sinon il est en infraction.

C'est uniquement dans le cas où il peut être prouvé que les oreilles et/ou la queue de l'animal ont été coupées avant l'entrée en vigueur de l'interdiction (pour les oreilles -OTECTOMIE- le 1er octobre 2001, pour la queue -CAUDECTOMIE- le 1er janvier 2006) que le chien pourrait participer aux expositions, expertises et concours et être commercialisé.

Il est interdit de commercialiser des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.

Ceci veut dire qu'un chien avec des oreilles et/ou la queue coupées :

1) ne peut être mis dans le commerce,
2) ne peut être offert en vue de la vente,
3) ne peut être détenu, acquis ni exposé en vue de la vente,
4) ne peut être échangé ou vendu,
5) ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux.


Tous les Jack de Ferreuse sont enregistrés DogID, identifiés par puce électronique, et vendus "queue longue" (exception : le chiot né brachyoure soit avec la queue naturellement courte, attesté par le vétérinaire de l'élevage).

Des contrôles inopinés (parfois simplement dans la rue) peuvent avoir lieu et les chiens "queue écourtée", nés après le 1er janvier 2006, peuvent être saisis !




CCCI



12/02/2008

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