BON A SAVOIR
Depuis le 1er Janvier 2006, la CAUDECTOMIE (coupe des queues) est interdite en Belgique et la loi est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2006.
article 17bis de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Il s'en suit qu'il est interdit de participer à des expositions, expertises ou concours avec un chien dont les oreilles et/ou la queue ont été coupées après le 1er janvier 2006, quel que soit le pays où l'intervention a été pratiquée et quelle que soit la nationalité du propriétaire du chien.
Ceci signifie que l'organisateur d'une exposition, d'une expertise ou d'un concours doit refuser la participation des chiens avec les oreilles et/ou la queue coupées après le 1er janvier 2006, sinon il est en infraction.
C'est uniquement dans le cas où il peut être prouvé que les oreilles et/ou la queue de l'animal ont été coupées avant l'entrée en vigueur de l'interdiction (pour les oreilles -OTECTOMIE- le 1er octobre 2001, pour la queue -CAUDECTOMIE- le 1er janvier 2006) que le chien pourrait participer aux expositions, expertises et concours et être commercialisé.
Il est interdit de commercialiser des animaux ayant subi une intervention interdite à l'article 17bis.
Ceci veut dire qu'un chien avec des oreilles et/ou la queue coupées :
1) ne peut être mis dans le commerce,
2) ne peut être offert en vue de la vente,
3) ne peut être détenu, acquis ni exposé en vue de la vente,
4) ne peut être échangé ou vendu,
5) ne peut être cédé à titre gratuit ou onéreux.
Tous les chiens de FERREUSE sont enregistrés à l'ABIEC, donc porteurs de la puce électronique d'identification, et vendus "queue longue".
Des contrôles inopinés (parfois simplement dans la rue) peuvent avoir lieu et les chiots "queue écourtée", nés après le 1er janvier 2006, peuvent être saisis !
